Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des ouvrages proposés sur le site uhai.fr (ci-après « le Site ») édité par Cabinet JVL – SARL, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le Site, ci-après « le Client ».

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de livres imprimés et/ou numériques effectuées par le Vendeur sur le Site.

2. Mentions légales et identification du vendeur

Éditeur du site / Vendeur :
Cabinet JVL – SARL
Siège social : 17, rue de l’Hôtel des Postes 06000 NICE
SIRET : 95395657000030
TVA intracommunautaire : FR55953956570
Email : contact@uhai.fr
Directeur de la publication : Jérôme Valentin-Léautaud
Hébergeur du site : Le présent système en ligne est hébergé par la société française “O2Switch” ayant le numéro de Siret 510 909 80700024, immatriculé au RCS de Clermont Ferrand, SARL au capital de 100.000 €, opérateur télécom déclaré à l’ARCEP propriétaire de son réseau sous le numéro AS50474.

3. Produits proposés

Les produits proposés à la vente sont des livres imprimés et/ou ouvrages numériques édités ou diffusés par le Vendeur.
Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée sur le Site précisant notamment ses caractéristiques essentielles, son prix, et les conditions de livraison.

Les photographies ou visuels accompagnant les produits n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), conformément à la législation française sur le prix unique du livre (Loi n° 81-766 du 10 août 1981).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande et varient selon le mode de livraison choisi.

5. Commande

Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue accessible sur le Site.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client reçoit un email de confirmation dès l’enregistrement de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client ou de non-paiement d’une commande antérieure.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le Site.
Le règlement est exigible immédiatement à la commande.
Le Site garantit la sécurité des paiements via un protocole de cryptage (type SSL).

7. Livraison

Les ouvrages sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison varient selon le transporteur choisi et sont précisés avant validation de la commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du livre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi d’un courrier ou e-mail exprimant sa volonté claire de se rétracter.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, aux frais du Client, à l’adresse suivante :
Cabinet JVL  – Jérôme Valentin-Léautaud
17, rue de l’hôtel des postes
06000 NICE

9. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un article après passation de la commande, le Client en est informé par e-mail et un remboursement intégral est effectué sous 14 jours.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site (textes, images, logos, vidéos, ouvrages, maquettes) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, même partielle, sans autorisation préalable du Vendeur est strictement interdite.

L’achat d’un livre imprimé ou numérique ne confère aucun droit de reproduction, d’adaptation ou d’exploitation commerciale du contenu.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@uhai.fr

Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers sans consentement préalable à l’exception des opérateurs de livraison afin de permettre le bon acheminement des vos commandes.

Les coordonnées fournies lors de la vente d’un ouvrage pourront être utilisées pour vous informer sur l’actualité de cet ouvrage telle que formations, soirées de présentation, séances de dédicace, etc.

12. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour des dommages directs et prévisibles causés par une faute de sa part.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter contact@uhai.fr pour rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles du Code de procédure civile.
Le Client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

14. Acceptation des CGV

La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qu’il reconnaît avoir lues et comprises.

15. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

📚 Annexe : Formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat)

À l’attention de : [Nom du vendeur / adresse postale ou électronique]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Date : …………………

Commandé le : …………………

Reçu le : …………………

Nom du consommateur : …………………

Adresse du consommateur : …………………

Signature (si sur papier) : …………………